Les conditions de l’ouverture d’un compte bancaire

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Ouvrir un compte bancaire est une démarche simple qui consiste en la signature d’un contrat. Cela suppose la connaissance des services bancaires et de leurs tarifs et, du côté du banquier, la vérification des éléments d’identité et de capacité du client. Si les banques peuvent encore refuser d’ouvrir un compte bancaire à une personne, le législateur vient d’instaurer le droit au compte bancaire dans le cadre de la lutte contre le surendettement.

Les justificatifs à fournir pour ouvrir un compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire est soumise à la vérification d’un certain nombre d’éléments concernant le client.

Il est d’abord tenu de justifier son identité en produisant sa carte d’identité, ou son passeport en cours de validité ou encore sa carte de résident.
Il est majeur ou mineur émancipé. Un mineur non émancipé peut parfaitement ouvrir un compte bancaire à son nom dès lors que l’ouverture du compte est effectuée en présence de son représentant légal (son père, sa mère ou son tuteur). Il en va de même pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle qui seront représentées par leur tuteur ou curateur.
Le client remet également un justificatif de domicile pour certifier sa résidence en France : facture EDF, quittance de loyer.

Il fournit enfin un spécimen de sa signature de façon à ce que la banque puisse vérifier la signature des chèques.

Outre ces justificatifs, le client n’a pas à verser de sommes à l’ouverture de son compte. Toutefois, les banques demandent souvent le dépôt d’une somme de 30 €.

Le titulaire du compte peut ensuite donner procuration à une ou plusieurs personnes de façon à ce qu’elles fassent fonctionner le compte à sa place. La banque tient à disposition des formulaires types pour procéder à ce type de délégation.

Les obligations de la banque

Il incombe au banquier de vérifier les informations et documents apportés par le client.

Il lui fait signer une convention dont les clauses précisent les droits et devoirs attachés à l’ouverture du compte ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Le banquier a également un devoir d’information du client et à ce titre il lui remet un document tarifaire détaillant les prix des services associés au compte.
Dès l’ouverture du compte, il fournit immédiatement un RIB au client. Celui-ci recevra quelques jours plus tard son chéquier et/ou sa carte bancaire.

Le droit au compte bancaire : ne pas aggraver les situations d’endettement

Si rien n’oblige les banques à ouvrir un compte courant à la demande, un client évincé peut désormais saisir la Banque de France qui désignera d’office une agence bancaire tenue de lui ouvrir un compte, même s’il est interdit bancaire.

La loi impose à la banque désignée de fournir gratuitement les services de base suivants :

– l’ouverture, la tenue et la clôture d’un compte ;

– la délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB) ;

– l’envoi d’un relevé de compte mensuel ;

– le retrait et le dépôt d’espèces aux guichets ;

– l’encaissement de chèques et virements bancaires ou postaux ;

– les paiements par prélèvement, virement ou TIP ;

– une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait ;

– 2 chèques par mois ;

– la consultation à distance du solde du compte ;

– un changement d’adresse par an.

Si elle le souhaite, la banque peut lui délivrer un chéquier ou lui accorder une autorisation de découvert, mais il s’agira pour ce client d’un service payant.

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